Dans l’ordonnance du 24 novembre 2017, le Conseil fédéral a supprimé l’obligation de déclaration des drogues illicites. La réglementation existante permet aux entreprises pharmaceutiques de déclarer les quantités de drogues illicites produites et importées.
Cette disposition est très stricte et les quantités déclarées ne sont pas comparables aux quantités réellement produites et importées. La déclaration des quantités de drogues illicites par les fabricants n’est donc pas une bonne pratique et ne protège pas les consommateurs contre la contrefaçon. Elle donne aussi aux autorités des raisons de refuser l’importation de médicaments produits à l’aide de drogues illicites.
Le fabricant doit soumettre une demande de certificat de conformité à la direction générale de la santé publique de son canton de domicile.
Les médecins qui prescrivent des médicaments contenant des drogues illicites sont tenus d’en informer le fabricant. L’autorité sanitaire cantonale peut, au cas par cas, accorder l’autorisation de vente de médicaments contenant des drogues illicites sans que le fabricant n’ait à présenter de certificat de conformité de l’Office fédéral de la santé.
Les fabricants de médicaments à base de drogues illicites qui ont fait une demande de certificat de conformité à l’autorité sanitaire cantonale sont tenus de respecter l’ordonnance sur la publicité des médicaments à base de drogues illicites du 30 juin 2016. Les exigences en matière de publicité sont les mêmes que celles de l’ordonnance sur les substances toxiques.
Les fabricants sont autorisés à faire appel à des tiers pour la fabrication, la recherche, l’importation ou l’exportation des médicaments contenant des drogues illicites sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le certificat de conformité n’est délivré que par l’autorité sanitaire cantonale qui détermine si le médicament correspond aux exigences légales en matière de publicité et de sécurité. Dans l’ordonnance, l’autorité sanitaire cantonale peut également demander au fabricant une nouvelle autorisation de mise sur le marché pour la publicité.
L’autorité sanitaire cantonale qui décide d’accorder le certificat de conformité à un fabricant est le médecin cantonal. Il doit être capable de démontrer que le médicament satisfait aux exigences légales en matière de publicité et de sécurité. Il doit également prouver la conformité du médicament à l’ordonnance sur les substances toxiques et les autres prescriptions légales, notamment par la production de preuves.
Les médicaments contenant des drogues illicites qui sont importés en Suisse et ne portent pas de certificat de conformité de l’autorité sanitaire cantonale ne sont pas conformes.
Les drogues illicites sont souvent achetées en ligne sur des sites web non réglementés. En cas de soupçons de fraude, les autorités suisses ne peuvent plus empêcher l’achat en ligne de ces drogues.
La publicité de médicaments contenant des drogues illicites vise à dissuader les personnes à acheter des médicaments de bonne qualité à des prix avantageux. Les médicaments doivent être présentés de manière à montrer clairement la qualité et les avantages thérapeutiques du médicament, tout en évitant de présenter les risques de l’utilisation de drogues illicites. Les publicités doivent être présentées de manière à donner une image fidèle de la qualité du produit.
La publicité n’est autorisée que pour les médicaments pour usage humain qui répondent à des conditions strictes. Pour les produits pour usage vétérinaire, des normes différentes s’appliquent (voir la rubrique « Publicité pour médicaments vétérinaires »).
Les autorités cantonales vérifient que les médicaments autorisés sont conformes aux exigences légales en matière de publicité et de sécurité. Les médicaments autorisés sont ensuite mis en vente sans être soumis à aucune restriction en matière de publicité ou de sécurité.
Dans l’ordonnance, l’autorité sanitaire cantonale peut également demander au fabricant de présenter des preuves de la conformité de sa fabrication aux exigences légales en matière de publicité et de sécurité.
Les fabricants sont autorisés à faire appel à des tiers pour la fabrication, l’importation ou l’exportation des médicaments contenant des drogues illicites sous réserve du respect des conditions suivantes :
Pour de plus amples informations, consulter la rubrique « Publicité pour médicaments vétérinaires » sur le site internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Le Conseil fédéral a supprimé l’obligation de déclaration des drogues illicites dans l’ordonnance du 24 novembre 2017.
Ce document n’est pas un document juridique et ne peut pas être considéré comme tel ; il s’agit d’un communiqué de presse.
La déclaration obligatoire des drogues illicites fait partie intégrante du régime suisse de la publicité des drogues et a été supprimée en 2015.
Le Conseil fédéral a également supprimé l’obligation de déclaration des drogues illicites pour les médicaments pour usage vétérinaire.
Le Conseil fédéral tient toutefois à souligner que, dans cette perspective, l’importation de médicaments contenant des drogues illicites est un risque réel et qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour le limiter au maximum.
Les médicaments à base de drogues illicites sont-ils tous considérés comme dangereux ?
L’ordonnance du 30 juin 2016 sur la publicité des médicaments à base de drogues illicites ne considère pas tous les médicaments comme dangereux.
Toutefois, certaines drogues illicites présentent des risques élevés. Ainsi, les médicaments contenant des drogues illicites sont soumis à un système de surveillance rigoureux. Si une drogue illégale présente des risques élevés, les autorités sanitaires cantonales peuvent interdire son importation sur le marché suisse, son commerce ou son exportation.
Les médicaments soumis à cette réglementation sont soumis à un régime très strict. Les autorités sanitaires cantonales peuvent, au cas par cas, accorder l’autorisation de vente de médicaments contenant des drogues illicites sans que le fabricant n’ait à présenter de certificat de conformité.
L’ordonnance sur les substances toxiques interdit l’usage de toute drogue illégale, dont la marijuana, qui a été classée comme substance toxique à la demande du Conseil fédéral.
Les produits à base de drogues illicites contenant des substances toxiques sont également soumis à un régime très strict. Les autorités sanitaires cantonales peuvent, au cas par cas, autoriser l’importation de médicaments à base de drogues illicites sans que le fabricant n’ait à présenter de certificat de conformité.
L’ordonnance du 30 juin 2016 sur la publicité des médicaments à base de drogues illicites est publiée dans la Feuille fédérale du 3 juillet 2017.
L’ordonnance ne mentionne aucune date pour sa publication. Nous vous tiendrons informés dès que possible.
Le Conseil fédéral a publié l’ordonnance du 30 juin 2016 dans le Journal officiel de la Confédération (JORF).
La version française est publiée au Journal officiel de la République fédérale du 2016.
L’ordonnance est disponible ici.
La version allemande est disponible ici.
La version italienne est disponible ici.
La version française est publiée dans la revue Santé Suisse du 3 juillet 2017.
La version allemande est publiée dans le Ruhezutrailung
La version italienne est publiée dans La Nuova Toscana
La version anglaise est publiée dans The Telegraph du 27 juin 2017.
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